• Valeur du point

Lors de la CMP du 11 mai 2010, les 5 organisations syndicales avaient demandé à la FEGAPEI de reconsidérer sa position sur une augmentation de la valeur du point de 0,6 % au 1^er avril 2010, limitée par les contraintes budgétaires que connaissent aujourd’hui les associations.

En contrepartie de l’engagement pris par les organisations syndicales, d’une signature par une majorité d’entre elles, d’un avenant qui augmenterait la valeur du point au 1er janvier 2010 et, au regard de l’importance d’un geste d’ouverture dans le contexte de négociation, la Fegapei a porté le débat devant ses instances.

Afin de montrer la détermination de la Fegapei à encourager le dialogue social, dans un contexte où l’attractivité de la CCNT 66 sera décisive pour les jeunes générations de professionnels et pour la qualité de l’accompagnement, elle a décidé de proposer une augmentation de la valeur du point de 0,6 % au 1^er janvier 2010.

L’avenant qui a été soumis aux organisations syndicales de salariés sera signé par les organisations employeurs, la CFDT, la CGC et la CFTC.

• Cahier des charges prévoyance – avenant 300

La gestion du régime de prévoyance, issu de l’avenant n°300, permet une évolution des garanties dans un sens favorable aux salariés. Aussi, les partenaires sociaux ont décidé d’améliorer les garanties à cotisations constantes. Un cahier des charges d’appel d’offres a été entériné par l’ensemble des partenaires sociaux.

• Présentation du projet des employeurs

Les organisations employeurs ont présenté le diaporama, mettant en rapport les enjeux et leurs propositions. Cette présentation est disponible sur notre site Internet www.fegapei.fr.

Après de nombreux échanges, au cours desquels la Fegapei a rappelé que les employeurs avaient donné tous les signes d’ouverture possibles à savoir, valeur du point, prévoyance et co-construction d’une amélioration de la CCNT 66 à partir des propositions qui ont été présentées, les 5 organisations syndicales de salariés se sont dites prêtes à avancer et à finaliser le travail réalisé sur les classifications et les salaires.

Pour les organisations employeurs, la notion de rémunération intègre non seulement les salaires et indemnités mais aussi, l’ancienneté, le temps de travail, la prévoyance, la complémentaire santé…

C’est cette définition, à laquelle les employeurs tiennent fermement, qui fait aujourd’hui débat dans le cadre de la poursuite de la négociation.

Un compromis a été trouvé pour la prochaine CMP, prévue le 29 juin 2010, qui portera sur la finalisation de la classification et les positions intermédiaires d’emploi.

Il appartient à présent aux organisations syndicales de salariés de prendre leurs responsabilités quant à l’avancée des négociations lors des deux dernières CMP programmées. Chacune des organisations devra se positionner lors de la dernière CMP le 13 juillet sur la poursuite des négociations. La Fegapei est déterminée à améliorer la convention collective au bénéfice de l’accompagnement des personnes handicapées.

La séance de négociation du 26 mars 2010 a commencé avec des échanges concernant l’évolution de la valeur du point.

Les organisations employeurs ont proposé une augmentation de la valeur du point de 0,6% au 1er avril 2010 et une affectation de 0,8 % pour financer les progressions de carrière des salariés, prévues conventionnellement (GVT).

Rappelons que cette négociation relative à l’évolution de la valeur du point porte sur l’utilisation de l’augmentation de 1,2% de la masse salariale globale, accordée par les pouvoirs publics pour l’année 2010.

Ce pourcentage inclut le montant du GVT (glissement vieillesse technicité) qui prend notamment en compte la progression des grilles de rémunération prévues par l’actuelle CCNT 66.

Le débat avec les organisations syndicales de salariés a porté essentiellement sur le montant du GVT. Pour la FEGAPEI, les 0,8% issus de l’outil de chiffrage élaboré à partir d’un panel représentatif d’associations est la valeur moyenne correspondant au GVT dans les associations accompagnant les personnes handicapées. Ce montant  permettra de sécuriser le financement des déroulements de carrière des salariés sur 2010.

La proposition des organisations employeurs ayant été jugée insatisfaisante par les organisations syndicales de salariés, certaines organisations ont décidé de quitter la table des négociations. La séance de négociation donc n’a pas pu se poursuivre.

Les autres points à l’ordre du jour de la séance du 26 mars sont donc reportés au 11 mai 2010, date de la prochaine commission mixte paritaire.

La Commission mixte paritaire (CMP) a débuté par le premier point à l’ordre du jour : la présentation des outils de chiffrage des organisations employeurs et l’explication de leurs fonctionnalités. Ces outils, renseignés selon des items communs, vont permettre, lorsque les débats seront davantage avancés, de chiffrer les mesures négociées et d’en connaître les impacts budgétaires.
La Présidente, représentant le Ministère du travail, a ensuite souhaité que soient abordées les différentes propositions des partenaires sociaux en commençant dans un premier temps par la classification des métiers au sein de la CCNT 66 améliorée.
La Présidence a noté qu’il existait, sur ce point, un consensus de la majorité des organisations syndicales de salariés. Toutefois, la CGT, FO, la CFTC et la CGC se sont opposées au terme de « filière », préférant que nous utilisions désormais le terme de « regroupements de métiers ».
Pour ne pas bloquer les négociations sur l’utilisation de certains termes plutôt que d’autres, les employeurs ont souhaité porter à l’ordre du jour de la prochaine CMP une proposition de lexique afin que nous puissions employer le même vocabulaire.
Ce point étant acté, nous avons  pu engager les débats sur les différents thèmes permettant de regrouper les métiers et emplois. Trois champs d’intervention font consensus :
1.    Education et Intervention sociale ;
2.    Sanitaire et paramédical ;
3.    Administration, gestion et logistique.
Les positions diffèrent néanmoins sur 3 autres champs d’intervention : l’enseignement, la formation et les cadres. Les débats ont permis de comprendre les positions de chaque organisation et ces échanges reprendront lors de la prochaine CMP le 12 janvier.
Le dernier point à l’ordre du jour était l’augmentation de la valeur du point.
Après un tour de table qui a permis à chacune des organisations syndicales de salariés de s’exprimer, ce point a été reporté à l’ordre du jour de la prochaine CMP, sous réserve de connaître le pourcentage d’augmentation de la masse salariale accordé pour 2010 qui est habituellement annoncé lors de la conférence salariale à la DGAS.